Addendum à l’Avis de confidentialité pour l’État de Virginie

Table des matières

1. Droits de confidentialité pour l’État de Virginie
2. Droits des consommateurs pour l’État de Virginie
3. Vérification de la demande du consommateur et de la chronologie

Droits de confidentialité pour l’État de Virginie

La présente section est complémentaire de l’Avis de confidentialité et s’applique exclusivement aux résidents de l’État de Virginie. Si vous résidez dans l’État de Virginie, la loi relative à la protection des données des consommateurs de Virginie (Va. Code Ann. §§ 59.1-575 à 59.1-584 [ci-après la loi « VCDPA »]) vous confère des droits spécifiques à l’égard de vos données personnelles, sous réserve de certaines exceptions. Nous collectons le type de données décrit dans le présent Addendum à l’avis de confidentialité pour l’État de Virginie, ainsi que dans l’Avis de confidentialité, ce qui inclut les données personnelles et les données à caractère sensible, telles que définies dans la loi VCDPA, de la manière décrite dans le présent document, ainsi que dans l’Avis de confidentialité. La loi VCDPA définit les « Données personnelles » comme étant toute information associée, ou pouvant être raisonnablement associée à un individu physique identifié ou identifiable. Les Données personnelles ne comprennent pas les données dépersonnalisées ni les informations accessibles publiquement. Les Données personnelles exclues du champ d’application de la loi VCDPA comprennent : 

1. les entités ou associations commerciales couvertes par la loi de 1996 relative à la portabilité et à la responsabilité en matière d’assurance maladie (HIPAA), ainsi que les lois et règlements fédéraux connexes, données d’essais cliniques ou autres données de recherche éligibles ;

1. les Informations personnelles couvertes par certaines lois sectorielles relatives à la confidentialité, dont les lois Fair Credit Reporting Act (FCRA), Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), Farm Credit Act et Driver’s Privacy Protection Act de 1994 ;
2. les informations recueillies auprès d’organismes gouvernementaux, d’organisations bénévoles et d’établissements d’enseignement supérieur ; et
3. les données traitées ou conservées à des fins d’emploi professionnel, y compris les informations relatives aux personnes à contacter en cas d’urgence ou à l’administration des prestations sociales.

Si vous ne communiquez pas les informations que nous demandons, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir les Services demandés. Les Données à caractère sensible constituent une catégorie de Données personnelles qui exigent des protections de sécurité et des normes plus élevées quant au soin apporté à leur traitement. Les « Données à caractère sensible » sont définies par la loi CPDVA comme étant (1) les Données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les croyances religieuses, le diagnostic de santé mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou le statut de citoyenneté ou d’immigration ; (2) le traitement de données génétiques ou biométriques visant à identifier de manière unique une personne physique ; (3) les données personnelles recueillies auprès d’un enfant connu comme tel ; ou (4) les données de géolocalisation précises. Sous réserve d’exceptions restreintes, nous ne traiterons vos Données sensibles que sur la base de votre consentement.

Droits des consommateurs pour l’État de Virginie

Si vous résidez dans l’État de Virginie, la loi VCDPA vous confère des droits spécifiques à l’égard de vos Données personnelles, sous réserve de certaines exceptions. Ces droits sont expliqués ci-après :

• Droit contre les représailles ou la discrimination. Vous avez le droit de ne pas subir de représailles ou de discrimination au motif que vous auriez exercé l’un des droits décrits dans cette section. Nous ne ferons aucune discrimination à votre encontre pour avoir exercé vos droits.
• Droit d’accès. Sous réserve de certaines exceptions, vous avez le droit de confirmer l’acceptation du traitement de vos données par nos soins, et avez le droit d’accéder à ces Données personnelles. 
• Droit de suppression. Vous avez le droit de demander à ce que nous supprimions toutes les Données personnelles que nous avons recueillies auprès de vous et que nous avons conservées, sous réserve de certaines exceptions. Une fois que nous aurons reçu et confirmé votre demande de consommateur vérifiable, nous supprimerons et demanderons à nos prestataires de services de supprimer vos Données personnelles de nos dossiers, sauf exception. Pour plus d’informations sur les limitations qui peuvent s’appliquer à votre demande, cliquez ici.
• Droit de rectification. Dans certaines circonstances, et à la réception d’une demande de consommateur vérifiable, vous avez le droit de demander à ce que PandaDoc rectifie toutes les Données personnelles inexactes que PandaDoc conserve à votre sujet. Après avoir contrôlé la validité d’une demande de correction vérifiable émise par un consommateur, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables afin de corriger vos Données personnelles comme indiqué, en tenant compte de la nature des Données personnelles et des finalités de conservation de ces dernières.
• Droit de refuser la revente ou l’usage de vos Données personnelles à des fins de publicité ciblée. Vous avez le droit de refuser que vos Données personnelles, y compris les Données à caractère sensible, soient revendues et/ou exploitées à des fins de publicité ciblée. Pour plus de transparence, PandaDoc ne revend pas de Données personnelles ou de Données à caractère sensible à des fins de rétribution monétaire. Si vous souhaitez refuser la revente de vos Données personnelles, veuillez cliquer ici afin d’être redirigé(e) vers notre page « Ne pas revendre mes Données personnelles ».
• Droit à la portabilité des données. Vous avez le droit d’obtenir une copie des Données personnelles que vous nous avez précédemment communiquées dans un format portable et, dans la mesure où cela est techniquement possible, facilement utilisable, qui vous permet de transmettre les données à un autre responsable du traitement sans entrave, lorsque le traitement est effectué par des moyens automatisés.

Vérification de la demande du consommateur et de la chronologie

• Pour faire valoir vos droits, veuillez nous contacter comme indiqué ci-après. 
• Pour confirmer votre identité, il est impératif que nous vérifiions la demande du consommateur, et vous devez donc fournir des informations qui nous permettent de vérifier raisonnablement que vous êtes la personne au sujet de laquelle nous avons recueilli les Données personnelles, ou que vous en êtes un représentant autorisé. Si vous effectuez une demande au nom d’une autre personne, nous devrons vérifier que vous avez le pouvoir de le faire. Vous devez également décrire la demande avec suffisamment de détails pour nous permettre de comprendre, d’évaluer et de répondre correctement à cette demande. Nous ne pouvons pas répondre à votre demande ni vous fournir des Données personnelles si nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité ou votre légitimité à effectuer la demande et prouver que les Données personnelles vous concernent. Nous n’honorerons pas votre demande si une exception à la loi s’applique.
• Nous répondrons aux demandes dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant notre réception de cette demande vérifiable (ou dans tout autre délai requis par la loi en vigueur). Si nous avons besoin d’un délai supplémentaire, nous vous en informerons par écrit avant l’expiration de la période de quarante-cinq (45) jours et vous informerons du motif de la prolongation. Pour éviter toute ambiguïté, toute demande de Données personnelles couvrira la période des douze (12) mois précédant immédiatement la date de cette demande vérifiable, et de telles demandes pourront être formulées jusqu’à deux fois par an et par consommateur. La divulgation des Données personnelles en réponse à une telle demande sera fournie gratuitement et dans un format communément utilisé. Pour plus d’informations sur les demandes, veuillez consulter la section « Vos droits et le contrôle de vos informations personnelles » du présent Avis de confidentialité.

Pour exercer l’un quelconque de vos droits, veuillez cliquer ici ou nous envoyer une demande écrite
à : PandaDoc, Inc., Attention : Privacy Department, 3739 Balboa St. #1083, San Francisco, CA 94121 (États-Unis).

Pour exercer votre droit à la protection de vos données personnelles, veuillez cliquer ci-dessous sur le lieu qui vous concerne :

UE (RGPD et RGPD du Royaume-Uni) et le reste du monde

Californie, États-Unis

Brésil

Dans les soixante (60) jours suivant la réception de votre appel, nous vous informerons par écrit de toute mesure prise ou non en réponse à votre appel, y compris une explication écrite des raisons de ces décisions. Si l’appel est rejeté, vous pourrez également contacter le procureur général (Attorney General) ici afin de déposer une réclamation.