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Addendum à l’Avis de confidentialité pour l’État de Virginie

Table des matières

  1. Droits de confidentialité pour l’État de Virginie
  2. Droits des consommateurs pour l’État de Virginie
  3. Vérification de la demande du consommateur et de la chronologie

Droits de confidentialité pour l’État de Virginie

La présente section est complémentaire de l’Avis de confidentialité et s’applique exclusivement aux résidents de l’État de Virginie. Si vous résidez dans l’État de Virginie, la loi relative à la protection des données des consommateurs de Virginie (Va. Code Ann. §§ 59.1-575 à 59.1-584 [ci-après la loi « VCDPA »]) vous confère des droits spécifiques à l’égard de vos données personnelles, sous réserve de certaines exceptions. Nous collectons le type de données décrit dans le présent Addendum à l’avis de confidentialité pour l’État de Virginie, ainsi que dans l’Avis de confidentialité, ce qui inclut les données personnelles et les données à caractère sensible, telles que définies dans la loi VCDPA, de la manière décrite dans le présent document, ainsi que dans l’Avis de confidentialité. La loi VCDPA définit les « Données personnelles » comme étant toute information associée, ou pouvant être raisonnablement associée à un individu physique identifié ou identifiable. Les Données personnelles ne comprennent pas les données dépersonnalisées ni les informations accessibles publiquement. Les Données personnelles exclues du champ d’application de la loi VCDPA comprennent : 

  1. les entités ou associations commerciales couvertes par la loi de 1996 relative à la portabilité et à la responsabilité en matière d’assurance maladie (HIPAA), ainsi que les lois et règlements fédéraux connexes, données d’essais cliniques ou autres données de recherche éligibles ;
  1. les Informations personnelles couvertes par certaines lois sectorielles relatives à la confidentialité, dont les lois Fair Credit Reporting Act (FCRA), Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), Farm Credit Act et Driver’s Privacy Protection Act de 1994 ;
  2. les informations recueillies auprès d’organismes gouvernementaux, d’organisations bénévoles et d’établissements d’enseignement supérieur ; et
  3. les données traitées ou conservées à des fins d’emploi professionnel, y compris les informations relatives aux personnes à contacter en cas d’urgence ou à l’administration des prestations sociales.

Si vous ne communiquez pas les informations que nous demandons, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir les Services demandés. Les Données à caractère sensible constituent une catégorie de Données personnelles qui exigent des protections de sécurité et des normes plus élevées quant au soin apporté à leur traitement. Les « Données à caractère sensible » sont définies par la loi CPDVA comme étant (1) les Données personnelles révélant l’origine raciale ou ethnique, les croyances religieuses, le diagnostic de santé mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou le statut de citoyenneté ou d’immigration ; (2) le traitement de données génétiques ou biométriques visant à identifier de manière unique une personne physique ; (3) les données personnelles recueillies auprès d’un enfant connu comme tel ; ou (4) les données de géolocalisation précises. Sous réserve d’exceptions restreintes, nous ne traiterons vos Données sensibles que sur la base de votre consentement.

Droits des consommateurs pour l’État de Virginie

Si vous résidez dans l’État de Virginie, la loi VCDPA vous confère des droits spécifiques à l’égard de vos Données personnelles, sous réserve de certaines exceptions. Ces droits sont expliqués ci-après :

Vérification de la demande du consommateur et de la chronologie

Pour exercer l’un quelconque de vos droits, veuillez cliquer ici ou nous envoyer une demande écrite
à : PandaDoc, Inc., Attention : Privacy Department, 3739 Balboa St. #1083, San Francisco, CA 94121 (États-Unis).

Pour exercer votre droit à la protection de vos données personnelles, veuillez cliquer ci-dessous sur le lieu qui vous concerne :

UE (RGPD et RGPD du Royaume-Uni) et le reste du monde

Californie, États-Unis

Brésil

Dans les soixante (60) jours suivant la réception de votre appel, nous vous informerons par écrit de toute mesure prise ou non en réponse à votre appel, y compris une explication écrite des raisons de ces décisions. Si l’appel est rejeté, vous pourrez également contacter le procureur général (Attorney General) ici afin de déposer une réclamation.