Conditions d’utilisation

Les conditions générales sont rédigées en langue anglaise, mais fournie à titre gracieux en plusieurs langues. Dans tous les cas, qu’il existe ou non des disparités ou un conflit entre ces versions et la version en langue anglaise, la version en langue anglaise prévaut.

Bienvenue dans le service de plateforme documentaire proposé par PandaDoc, Inc, une société du Delaware (ci-après « PandaDoc », « nous », « notre » ou « nos »). Les conditions générales suivantes (ci-après les « Conditions ») régissent votre accès à et/ou votre utilisation de la plateforme documentaire, du site Web et du contenu, des services et des produits de PandaDoc disponibles sur et/ou par le biais du site Web, y compris, sans s’y limiter, les services de signature électronique, les téléchargements en ligne, l’affichage, la livraison, l’accusé de réception et les services de stockage limités pour les documents et/ou les contrats électroniques (ci-après collectivement, les « Services »). Vous indiquez et convenez explicitement que les Services sont réservés à un usage professionnel et constituent une transaction commerciale à laquelle les règles de consommation ne s’appliquent pas.

Avis d’arbitrage

À L’EXCEPTION DE CERTAINS TYPES DE DIFFÉRENDS DÉCRITS DANS LA CLAUSE D’ARBITRAGE ÉTABLIE PAR LE PRÉSENT DOCUMENT, VOUS ACCEPTEZ QUE LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET PANDADOC SOIENT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE, ET VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE  ET/OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF.

1. Acceptation des Conditions

Les Services sont offerts et fournis sous réserve de votre acceptation des Conditions générales énoncées dans le présent document et de toutes les autres règles de fonctionnement, politiques (y compris, sans s’y limiter, l’avis de confidentialité de PandaDoc) et procédures qui peuvent être publiées de temps à autre par PandaDoc en rapport avec les Services, qui seront incorporées dans le présent document par référence. En vous inscrivant, en utilisant et/ou en accédant aux Services de quelque manière que ce soit, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas les Conditions, n’utilisez pas les Services.

2. Modifications

Nous sommes susceptibles d’apporter des modifications aux Conditions et/ou à nos autres règles, politiques et/ou procédures de fonctionnement de temps à autre, à notre seule et absolue discrétion. Nous vous informerons de toute modification des Conditions en publiant les Conditions mises à jour sur le site Web de PandaDoc et/ou sur les Services, et nous réviserons la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus. Toute modification de nos règles de fonctionnement, politiques et/ou procédures sera incorporée par référence au présent document. Il vous incombe de consulter fréquemment les Conditions et de vous tenir informé de toute modification apportée à celles-ci. Nous pouvons également vous fournir d’autres formes de notification des modifications et/ou des mises à jour selon les circonstances, y compris, sans s’y limiter, en vous adressant un e-mail vous informant des modifications et/ou en affichant de manière visible une notification des modifications sur le site Web et/ou les Services de PandaDoc. Si vous désapprouvez les changements et/ou modifications, vous ne devez pas utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur des changements. La version la plus récente des conditions se substituera à toutes les versions antérieures. Vous convenez que votre utilisation continue des Services après la publication de ces modifications constituera votre acceptation des présentes Conditions révisées et des règles, politiques et/ou procédures d’exploitation (selon les cas).

3. Licence d’utilisation de nos services

3.1. Propriété et droits d’accès et/ou d’utilisation des Services. En utilisant les Services et sous réserve de votre respect des Conditions : (i) PandaDoc et ses concédants de licence vous accordent un droit limité, personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser et/ou d’accéder aux Services ; et (ii) vous acceptez de ne pas reproduire, distribuer, créer des travaux dérivés, afficher publiquement, exécuter publiquement, accorder une licence, vendre et/ou revendre tout contenu, logiciel, produit et/ou service obtenu à partir et/ou par le biais des Services sans l’autorisation écrite préalable expresse de PandaDoc. Ni les Conditions, ni votre accès aux Services et/ou leur utilisation ne vous confèrent, à vous et/ou à un quelconque tiers, les droits, titres et/ou intérêts relatifs aux droits de propriété intellectuelle afférents aux Services.

3.2. Réservation des droits. Nos Services et ceux de nos concédants de licence sont protégés par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle, y compris la loi des États-Unis et les traités internationaux relatifs au droit d’auteur. Sous réserve des droits limités expressément accordés en vertu du présent document, PandaDoc et/ou ses fournisseurs tiers, concédants de licence et fournisseurs se réservent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, y compris, sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle mondiaux connexes. Nul droit ne vous est accordé en vertu du présent document, à l’exception des droits qui y sont expressément énoncés.

3.3. Disponibilité du contenu. Nous ne garantissons en aucune manière qu’un contenu sera mis à disposition sur les Services. Nous nous réservons le droit, mais n’avons aucune obligation de (i) supprimer, éditer et/ou modifier tout contenu à notre seule discrétion, à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit (y compris, sans s’y limiter, en cas de réclamations et/ou d’allégations de la part de tiers et/ou d’autorités eu égard à ce contenu et/ou si nous craignons que vous ayez enfreint les Conditions), et/ou sans aucune raison ; et de (ii) supprimer ou bloquer tout contenu des Services.

3.4. Comptes gratuits, versions d’essai. PandaDoc propose des périodes d’essai pour ses Services sous la forme d’un compte gratuit et d’un essai gratuit de 14 jours. Les présentes Conditions, et en particulier la section 4 ci-dessous, s’appliquent. Les clients souhaitant s’abonner en créant un compte gratuit peuvent le faire en accédant au lien suivant : https://signup.pandadoc.com/free?plan=rec_plans_v4_free. La licence de service rattachée à ce compte gratuit est limitée dans sa portée et ses fonctionnalités. PandaDoc propose également, avec chacun de ses différents plans, un essai gratuit de 14 jours accessible ici : https://signup.pandadoc.com/. L’essai de 14 jours porte sur la version complète du service, à laquelle le client peut s’abonner sans obligation durant cette période de 14 jours. Par la suite, la période d’essai expirera et la section 5 ci-dessous s’applique.

Marketing de services, produits et/ou événements. Dans le cadre de la procédure d’inscription, les clients ont également la possibilité de recevoir des informations pertinentes à propos du Service, y compris des conseils et des formations connexes, ainsi que des informations relatives à d’autres produits et services susceptibles de les intéresser. Dans ce cas, PandaDoc peut contacter le client par le biais de l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription. L’acceptation est facultative et le refus de participation n’a aucune incidence sur le Service. Si le client accepte de recevoir des documents marketing ou autres, ce consentement est révocable à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans l’e-mail, ainsi que par les moyens également décrits dans la Politique de confidentialité de PandaDoc. La révocation de ce consentement n’a aucune incidence sur notre capacité à vous contacter dans le cadre d’une assistance transactionnelle et/ou de service, sans lien avec des activités marketing. 

3.5. Droit international. Lorsque le droit international relatif à la protection des données s’applique au traitement des données personnelles, les utilisateurs de la version d’essai sont invités à consulter la section 16.1 ci-dessous pour obtenir de plus amples informations sur les procédures de mise en conformité de PandaDoc. 

4. Champ d’application

4.1. Utilisation et disponibilité des Services. PandaDoc se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de refuser l’accès et/ou l’utilisation des Services à quiconque, à tout moment et pour quelque motif que ce soit. Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour maintenir les Services accessibles, ceux-ci peuvent être occasionnellement indisponibles. Vous comprenez et acceptez que des interruptions des Services et/ou de l’utilisation et/ou de l’accès à votre Compte puissent se produire en raison de circonstances pouvant à la fois être sous notre contrôle (par exemple pour la maintenance de routine) ou échapper au contrôle de PandaDoc. Il vous incombe exclusivement de veiller à la conformité de votre accès aux Services et/ou de leur utilisation à toutes les lois, règles et réglementations qui vous sont applicables, et le droit d’accéder aux Services et/ou de les utiliser est révoqué lorsque votre accès aux Services et/ou leur utilisation est interdit. En outre, les Services sont proposés pour votre usage, et non pour l’usage et/ou le bénéfice d’une quelconque tierce partie.

4.2. Création d’un compte. Pour vous inscrire, utiliser et/ou accéder aux Services (« S’inscrire »), vous devez créer un compte (ci-après un « Compte »). Votre Compte nécessite que vous (i) indiquiez que vous acceptez ces Conditions ; (ii) que vous indiquiez des coordonnées de contact ; et (iii) que vous soumettiez toute autre forme d’authentification requise au cours de la procédure d’inscription, comme déterminé par PandaDoc à sa seule et entière discrétion. Vous acceptez de ne pas créer de compte et/ou d’utiliser les Services si votre inscription a été précédemment retirée et/ou si vous avez été banni(e) des Services sur notre décision. Vous acceptez que PandaDoc ne soit responsable envers vous et/ou envers nulle tierce partie de toute suspension et/ou résiliation de votre Compte et/ou de tout refus d’accès et/ou d’utilisation des Services (ou d’une quelconque partie de ces derniers). Vous devez fournir des informations exactes et complètes et tenir les informations de votre compte à jour. Vous vous abstiendrez de : (a) sélectionner et/ou utiliser comme nom d’utilisateur le nom d’une autre personne dans l’intention d’usurper son identité ; (b) utiliser comme nom d’utilisateur un nom rattaché aux droits d’une personne autre que vous sans autorisation appropriée ; et/ou (c) utiliser comme nom d’utilisateur un nom offensant, vulgaire et/ou obscène pour toute autre raison. Il vous incombe exclusivement de veiller au maintien de la sécurité de votre Compte, et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sur votre Compte et de toutes les autres mesures prises en rapport avec votre Compte. Votre Compte n’est pas transférable et ne peut être revendu, combiné et/ou partagé avec une autre personne. Si vous enfreignez les présentes Conditions, nous sommes susceptibles de résilier votre Compte immédiatement. Vous devez nous informer immédiatement de toute modification de votre éligibilité à l’utilisation des Services (y compris toute modification et/ou révocation de toute licence par les autorités publiques), de toute violation de sécurité et/ou de tout accès et/ou utilisation non autorisés de votre Compte. Vous ne devez jamais publier, distribuer et/ou afficher les informations de connexion de votre Compte. Si nous résilions votre Compte, vous ne pourrez pas souscrire un nouveau Compte, sauf si nous vous y invitons formellement par écrit. Vous devez immédiatement informer PandaDoc de toute utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre violation de la sécurité. PandaDoc décline toute responsabilité à l’égard des actes et/ou omissions de votre part, y compris, sans s’y limiter, les dommages de toute nature encourus à la suite de ces actes et/ou omissions.

4.3. À l’exception des termes expressément spécifiés dans les présentes Conditions, vous ne devez pas (i) modifier, et/ou créer des œuvres dérivées, désassembler, procéder à une compilation inverse et/ou une ingénierie inverse d’une quelconque partie des Services ; (ii) copier, reproduire, distribuer, republier, télécharger, distribuer, divulguer, grever, partager temporellement, octroyer sous licence, vendre, afficher, publier et/ou transmettre une quelconque partie des Services sous quelque forme que ce soit, et/ou par quelque moyen que ce soit utiliser ou permettre l’utilisation de, reproduire ou autrement dupliquer, divulguer, distribuer, modifier, grever, partager temporellement, octroyer sous licence, octroyer en sous-licence, vendre, céder, louer ou transférer de quelconques Services, ou toute partie de ceux-ci, et/ou exploiter commercialement les Services, en tout ou en partie ; (iii) encadrer et/ou utiliser des techniques d’encadrement pour enfermer toute marque, tout logo et/ou toute autre partie des Services (y compris les images, le texte, la mise en page et/ou la forme) ; (iv) utiliser des méta-balises et/ou tout autre « texte caché » utilisant le nom et/ou les marques de PandaDoc ; (v) utiliser des logiciels, dispositifs et/ou autres processus manuels et/ou automatisés (y compris, sans s’y limiter, des araignées Web, robots logiciels, outils de moissonnage de données, rampes d’accès, avatars, outils d’extraction de données ou autres) pour « moissonner » et/ou télécharger des données à partir de toute page contenue dans les Services (hormis le fait que nous accordons aux opérateurs de moteurs de recherche publics l’autorisation révocable de recourir à des indexeurs pour copier des documents à partir des Services dans le seul but et uniquement dans la mesure nécessaire à la création d’index des documents consultables publiquement, mais en aucun cas de versions cache ou d’archives de ceux-ci) ; (vi) utiliser et/ou accéder aux Services afin de construire un site Web, un produit et/ou un service similaire et/ou concurrent ; (vii) copier, reproduire, distribuer, republier, télécharger, afficher, poster et/ou transmettre une quelconque partie des Services sous quelque forme que ce soit et/ou par quelque moyen que ce soit ; (viii) retirer et/ou détruire tout avis de droit d’auteur et/ou tout autre marquage de propriété contenu sur et/ou dans les Services ; (ix) exposer intentionnellement PandaDoc et/ou ses employés et/ou dirigeants à la vindicte publique, au ridicule et/ou à la diffamation ; (x) promouvoir et/ou fournir des informations ayant trait à des activités illicites et/ou à des dommages physiques et/ou des blessures à tout groupe, individu, toute institution et/ou toute propriété ; (xi) prendre une quelconque mesure qui impose ou peut imposer (comme déterminé par nous à notre seule et entière discrétion) une charge déraisonnable et/ou disproportionnée sur notre infrastructure (et/ou celle de nos fournisseurs tiers) ; (xii) exécuter toute forme de réponse automatique et/ou de « spamming » des Services, ou utiliser les Services pour mener ou transmettre des concours illicites, des systèmes pyramidaux, des courriers en cascade, des publicités non sollicitées ou non autorisées, du matériel promotionnel ou des e-mails non sollicités, ou des campagnes de marketing multi-niveaux  ; (xiii) utiliser les Services à des fins illégales et/ou avec l’intention d’enfreindre toute loi locale, nationale ou internationale, tout code de conduite et/ou toute autre directive pouvant être applicable aux Services fournis ; (xiv) accéder, stocker, distribuer ou transmettre tout virus, logiciel malveillant ou autre matériel nuisible au cours de votre utilisation du Service ; (xv) mettre la fonctionnalité des Services à la disposition de plusieurs utilisateurs par tout moyen, y compris, sans s’y limiter, en distribuant les Services ou en téléchargeant les Services sur un réseau et/ou un service de partage de fichiers et/ou par le biais de tout service d’hébergement, prestataire de services applicatifs et/ou tout autre type de service, et/ou (xvi) contourner ou désactiver toute fonctionnalité ou mesure de sécurité ou technologique des Services. Vous vous conformerez à toute restriction technique des Services qui vous autorise à utiliser ces derniers uniquement de certaines manières. Tout usage non autorisé des Services mettra fin aux droits octroyés par PandaDoc en vertu des présentes Conditions.

5. Paiement

Vous pouvez acheter un plan mensuel ou annuel et votre carte de crédit enregistrée sera débitée de manière récurrente. Tous les frais dus et payables par vous à PandaDoc en vertu des Conditions doivent être réglés en totalité sans aucune déduction, compensation, demande reconventionnelle ni retenue d’aucune sorte, sauf si la loi l’exige. Les frais dus et payables en vertu des Conditions ne comprennent pas les taxes applicables, qui seront ajoutées au taux en vigueur de temps à autre. Lorsque vous souscrivez un forfait payant, vous acceptez de payer et d’assumer la responsabilité de tous les frais conformes au forfait choisi, et votre abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de la période d’abonnement, à moins que vous ne l’annuliez comme indiqué plus loin dans le présent document.

5.1. Politique d’annulation. Le Client accepte d’informer PandaDoc par écrit de toute modification des informations du compte du Client, ou de la résiliation de son autorisation, au moins trente (30) jours avant la date de facturation suivante. En cas de résiliation conformément au présent paragraphe 5.1, le Client acquittera l’ensemble des frais, taxes, charges et dépenses dus au titre du Compte, le cas échéant. Toutefois, aucun remboursement (au prorata ou autre) n’est prévu en cas de résiliation. Dans un souci d’équité envers tous nos clients, il ne sera fait aucune exception à cette règle.

5.2. Essai gratuit de 14 jours. PandaDoc offre un essai gratuit de 14 jours pour tous ses forfaits. Sans obligation de saisir les informations relatives au paiement, votre plan expirera à la fin du 14e jour (ou plus tôt, à notre discrétion). Si vous choisissez de saisir des informations de facturation, votre premier prélèvement aura lieu à la fin du 14e jour suivant votre date d’inscription. Si vous choisissez l’essai de 14 jours et que vous annulez votre compte avant la fin du 14e jour, vous ne serez redevable d’aucune facturation, même si vous avez saisi vos informations de facturation. Si vous ne souscrivez aucun forfait durant la période d’essai de 14 jours, les données que vous incluez pourront être définitivement supprimées.

5.3. Facturation du forfait mensuel. Les forfaits mensuels de PandaDoc offrent un accès renouvelable mensuellement, les frais mensuels étant facturés chaque jour de renouvellement (le même jour du mois que celui où vous avez souscrit le forfait à l’origine). Les forfaits mensuels sont renouvelés automatiquement chaque mois. Si vous procédez à une annulation avant un jour de renouvellement à venir, vous aurez accès à votre compte jusqu’à la fin du mois en cours.

5.4. Facturation du forfait annuel. Les forfaits annuels de PandaDoc offrent un accès renouvelable annuellement et permettent de réaliser une économie substantielle par rapport aux forfaits mensuels. Les frais annuels sont facturés à chaque date de renouvellement (la même date de l’année que celle où vous avez souscrit le forfait à l’origine). Par la suite, les forfaits annuels sont automatiquement renouvelés chaque année. Si vous procédez à une annulation avant une date de renouvellement à venir, vous aurez accès à votre compte jusqu’à la fin de l’année en cours.

5.5. Frais en cas d’échec d’opération ; suspension. Si la carte de crédit référencée dans votre dossier est annulée ou que des informations relatives au compte sont modifiées, ou si, pour quelque raison que ce soit, un débit est rejeté, vous devez immédiatement mettre à jour votre compte ou fournir un nouveau compte de paiement, selon les cas. Si vous n’êtes pas en mesure de mettre à jour votre compte de carte de crédit avec les informations appropriées, PandaDoc vous enverra une facture détaillant le montant dû. Vous devrez régler la totalité du montant dû dans les sept (7) jours suivant la date de facturation. Vous convenez d’informer PandaDoc par écrit de toute modification des informations de votre compte, ou de la résiliation de toute autorisation, au moins trente (30) jours avant la date de facturation immédiatement ultérieure. Si les dates de paiement tombent un week-end ou un jour férié, vous comprenez que les paiements puissent être exécutés le jour ouvrable suivant. PandaDoc peut, sans responsabilité envers vous, désactiver le mot de passe, le Compte et l’accès à tout ou partie des Services si les frais dus ne sont pas réglés dans les quarante-cinq (45) jours après que ces frais soient devenus dus et payables en vertu des Conditions. Dans le cas de ce qui précède, PandaDoc ne sera pas obligé de fournir tout et/ou partie des Services tant que lesdits frais n’auront pas été réglés en totalité. Les Comptes ayant ont été clôturés pourront être réactivés si des informations de paiement valides sont saisies et que la carte peut être traitée avec succès pour régler tous les frais cumulés sur le Compte depuis l’échec du prélèvement par carte de crédit.

6. Contenu utilisateur

6.1. Vous déclarez et garantissez que : (i) toute information et/ou tout Contenu utilisateur que vous fournissez dans le cadre de votre accès aux Services et/ou de leur utilisation sont vrais, exacts et complets, et que vous maintiendrez et mettrez à jour ces informations régulièrement ; (ii) vous respecterez la propriété intellectuelle, les autres informations et tous les droits de PandaDoc, ainsi que des autres personnes utilisant les Services et de toutes les tierces parties ; et (iii) toute information et/ou tout Contenu utilisateur que vous fournissez dans le cadre de votre accès aux Services et/ou de leur utilisation n’enfreignent aucun droit de propriété d’une partie, y compris les droits de brevet, de marque, de secret commercial, de copyright, de publicité et/ou autres.

6.2. Contenu utilisateur. L’ensemble du contenu que vous ou vos utilisateurs téléchargez, créez, soumettez, distribuez et/ou publiez sur les Services, y compris, sans s’y limiter, les mises en page de documents, le code source, les photos, les vidéos et autres images, les documents audio, les graphiques, les fichiers de documents ou de données, les informations relatives aux personnes physiques et autres, les messages, les e-mails et autres communications, les fichiers, textes, paramètres de personnalisation et autres informations et/ou contenus, qui sont ou peuvent être fournis à PandaDoc et/ou placés sur votre page PandaDoc, ou saisis et/ou téléchargés par vos soins via les Services (ci-après les « Contenus utilisateur »), qu’ils soient affichés publiquement ou transmis en privé, relèvent de la seule responsabilité de la personne à l’origine dudit Contenu utilisateur. PandaDoc décline toute responsabilité et/ou obligation à l’égard de la suppression et/ou de l’exactitude de tout Contenu utilisateur ; l’échec du stockage, de la transmission et/ou de la réception du Contenu utilisateur ; et/ou la sécurité, la confidentialité, le stockage et/ou la transmission d’autres communications provenant de et/ou impliquant l’utilisation des Services. Vous accordez expressément à PandaDoc une licence mondiale, perpétuelle, non exclusive, libre de redevances, irrévocable, cessible, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et transférable, lui permettant d’utiliser, d’éditer, de modifier, de tronquer, d’agréger, de reproduire, de distribuer, d’élaborer des œuvres dérivées, d’afficher et d’exécuter le Contenu utilisateur dans le but de fournir les Services et d’autoriser PandaDoc à utiliser votre nom et votre logo à des fins de marketing pour PandaDoc. Il vous incombe exclusivement de veiller au Contenu utilisateur, et une fois celui-ci publié, il ne peut pas toujours être retiré. Vous déclarez que vous êtes propriétaire et/ou que vous disposez des autorisations nécessaires pour utiliser et autoriser l’utilisation du Contenu utilisateur de la façon décrite dans les présentes Conditions. Nonobstant toute disposition contraire du présent document, PandaDoc peut fournir des données agrégées et anonymes qui ne permettent pas d’identifier un individu et qui sont dérivées de et/ou créées par votre utilisation des Services.

6.3. Commentaires. Veuillez garder à l’esprit que nous ne recherchons pas d’idées et/ou de contenus non sollicités au titre des Services. Si vous nous fournissez (par courrier direct, par e-mail et/ou par d’autres moyens) des commentaires, suggestions, améliorations, perfectionnements, recommandations et/ou demandes de fonctionnalités concernant les Services (ci-après les « Commentaires »), vous accordez à PandaDoc une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de redevance en vue d’utiliser, reproduire, exécuter, afficher, distribuer, adapter, modifier, reformater, créer des œuvres dérivées et exploiter commercialement ou non, de la manière que PandaDoc jugera appropriée, tout Commentaire, ainsi qu’en vue d’accorder une sous-licence des droits susmentionnés. PandaDoc traitera tout Commentaire que vous lui fournissez comme des informations non confidentielles et non exclusives.
Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour soumettre les Commentaires.

6.4. Contenus fournis par d’autres personnes. Les Services peuvent renfermer du Contenu utilisateur fourni par d’autres utilisateurs et/ou tiers. Veuillez sélectionner soigneusement les informations que vous publiez sur, par le biais de et/ou en lien avec les Services. Vous assumez l’ensemble des risques associés au Contenu utilisateur, y compris la confiance que vous accordez à sa qualité, son exactitude et/ou sa fiabilité. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard de ce Contenu utilisateur et nous ne le contrôlons pas. PandaDoc décline toute responsabilité quant à la divulgation des informations confidentielles ou personnellement identifiables que vous soumettez à d’autres utilisateurs via les Services. Il vous incombe de veiller à ce que les utilisateurs des Services auxquels vous soumettez des informations personnellement identifiables ou confidentielles prennent des mesures de sécurité et de non-divulgation adéquates.

7. Contenus utilisateur proscrits

Vous acceptez de ne transmettre en aucun cas un Contenu utilisateur (y compris des logiciels, textes, images ou autres informations) qui :

(i) est illégal et/ou promeut des activités illicites ;

(ii) est de nature à diffamer, harceler, abuser, menacer ou inciter à la violence envers un individu ou un groupe ;

(iii) est pornographique, discriminatoire et/ou victimise et/ou intimide autrement un individu et/ou un groupe sur la base de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’origine, de l’ethnie, de l’âge et/ou de la situation de handicap ;

(iv) est un spam, est généré par une machine ou de manière aléatoire, constitue une publicité non autorisée ou non sollicitée, un courrier en cascade, toute autre forme de sollicitation non autorisée et/ou toute forme de loterie et/ou de jeu ;

(v) contient et/ou installe des virus, vers, logiciels malveillants, chevaux de Troie et/ou tout autre contenu conçu ou destiné à perturber, endommager et/ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel et/ou équipement de télécommunications et/ou à endommager et/ou obtenir un accès non autorisé à toute donnée et/ou autre information de tout tiers ;

(vi) enfreint tout droit de propriété de toute partie, y compris les droits de brevet, marque, secret commercial, droits d’auteur, droit de publicité et/ou autres droits ;

(vii) se fait passer pour une personne ou une entité, y compris l’un de nos employés ou représentants ; et/ou :

(viii) contient des données de cartes de paiement, notamment des données de cartes de crédit ou de débit ; et/ou :

(ix) enfreint la vie privée d’un tiers ou d’un employé et/ou représentant de PandaDoc.

8. Examen du Contenu utilisateur par PandaDoc

Such retained right shall be interpreted as coming under Customer’s documented instruction for the processing of Personal Data.

8.1. Application de la loi. PandaDoc n’envisage en aucune manière de présélectionner, examiner, éditer, censurer et/ou filtrer et/ou contrôler par un autre moyen le Contenu utilisateur et/ou le comportement des utilisateurs du Contenu utilisateur et/ou des Services. PandaDoc peut, sans y être tenu, examiner, par des moyens manuels et/ou automatisés, tout le Contenu utilisateur qui est et/ou peut être téléchargé sur ces Services, et surveiller et/ou examiner tous les domaines de ces Services dans lesquels les utilisateurs transmettent et/ou publient des communications ou communiquent entre eux ou avec PandaDoc (selon le cas). Nous nous réservons le droit (sans aucune obligation) d’examiner tout Contenu utilisateur et d’enquêter et/ou de prendre des mesures appropriées à votre encontre, à notre seule discrétion, si vous enfreignez les Conditions et/ou créez une responsabilité pour nous ou toute autre personne. Ces actions peuvent inclure, sans s’y limiter, la suppression et/ou la modification de votre Contenu utilisateur, la résiliation de votre compte et/ou votre signalement aux autorités chargées de l’application de la loi.

8.2. Responsabilité à l’égard du Contenu utilisateur. PandaDoc décline toute responsabilité à l’égard de la perte, de la suppression, du retrait et/ou du défaut de livraison au destinataire prévu du Contenu utilisateur, que cet incident soit dû à un virus informatique, un accès non autorisé et/ou une autre raison. Vous pouvez conserver une copie de sauvegarde de tout le Contenu utilisateur, auquel cas vous vous engagez à le faire pour tout le Contenu utilisateur téléchargé. PandaDoc se réserve le droit de refuser l’accès à ce site et de supprimer le Contenu utilisateur à tout moment sans préavis.

8.3 Vous reconnaissez et convenez que PandaDoc fait appel à des prestataires de services tiers pour héberger et fournir les Services et stocker le Contenu utilisateur, et que la protection de ce Contenu utilisateur sera conforme aux garanties du tiers concerné en ce qui concerne la protection de la sécurité, de la confidentialité et de l’intégrité du Contenu utilisateur. Il vous incombe de configurer et d’exploiter correctement les Services, et de prendre les mesures adéquates pour assurer la sécurité, la protection et la sauvegarde de tout Contenu utilisateur. PandaDoc décline toute responsabilité à l’égard de l’accès non autorisé, de l’altération et/ou de la suppression, de la destruction, de l’endommagement, de la perte et/ou du défaut de stockage de tout Contenu utilisateur et/ou de toute autre information que vous soumettez et/ou utilisez en lien avec les Services (y compris, sans s’y limiter, à la suite d’erreurs, actes ou omissions de votre fait).

9. Absence de conseil juridique ; communications électroniques

9.1. Absence de conseil juridique. Les Services ne contiennent pas de conseils juridiques et PandaDoc n’est pas un cabinet d’avocats. Nous ne proposons pas de conseils juridiques, d’avis juridiques, de recommandations et/ou de références. Une partie des Services que PandaDoc peut fournir est susceptible d’impliquer la rédaction de contrats et/ou d’autres relations juridiques et, bien que nous nous efforcions de faire en sorte que nos informations soient exactes et utiles, nous vous recommandons de consulter un juriste de votre choix en cas de nécessité d’obtenir une assistance juridique. Enfin, en dehors des Services fournis par PandaDoc, PandaDoc ne joue aucun rôle dans les accords conclus entre vous et d’autres utilisateurs.

9.2. Droit local. L’utilisation des Services peut être régie par les lois de différents pays ou différentes régions, et vous convenez de vous conformer à ce droit local. Vous convenez que l’utilisation que vous faites de toute signature électronique sera aussi valable qu’une signature manuelle si elle est autorisée par le droit local, et vous vous assurerez que l’utilisation que vous faites des signatures électroniques soit conforme aux lois et règlements locaux.

9.3. Communications électroniques. En utilisant les Services, vous acceptez de recevoir certaines communications en rapport avec ceux-ci.

Les communications échangées entre vous et PandaDoc passent par des moyens électroniques, que vous utilisiez les Services ou que vous nous envoyiez des e-mails, ou que PandaDoc affiche des avis sur les Services ou communique avec vous par e-mail. S’agissant des fins contractuelles, vous (i) consentez à recevoir des communications de la part de PandaDoc sous forme électronique ; et (ii) acceptez que tous les Conditions générales, accords, avis, divulgations et autres communications que PandaDoc vous fournit électroniquement soient conformes à toute exigence légale à laquelle de telles communications devraient satisfaire s’il s’agissait de copies papier écrites. Les termes qui précèdent n’affectent nullement les droits auxquels vous ne pouvez renoncer. 

10. Durée ; résiliation

Sous réserve de la présente section, les Conditions demeurent pleinement en vigueur pendant que vous accédez aux Services et/ou les utilisez. Nous sommes susceptibles de résilier votre Compte et/ou votre accès et/ou utilisation de tout ou partie des Services à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis, avec effet immédiat et sans responsabilité, ce qui peut impliquer la suppression du Contenu utilisateur associé à votre compte dans nos bases de données. Vous acceptez que PandaDoc ne soit pas responsable envers vous ou envers un quelconque tiers au titre de telles actions. Si vous souhaitez résilier votre Compte, vous pouvez le faire via votre Compte en suivant les instructions données. PandaDoc décline toute responsabilité à votre égard en cas de résiliation de vos droits en vertu des Conditions, y compris, sans s’y limiter, en cas de résiliation de votre Compte et/ou de suppression de votre Contenu utilisateur.

11. Clause de non-responsabilité

11.1. PandaDoc décline toute obligation de s’impliquer dans tout litige que vous rencontrez avec d’autres utilisateurs et/ou dans tout incident dans lequel vous constituez une partie avec d’autres utilisateurs, ou qui est affecté et/ou autrement lié par les Services.

11.2. PandaDoc décline toute responsabilité à l’égard de tout Contenu utilisateur, y compris tout cas d’erreur, virus, diffamation, calomnie, obscénité ou inexactitude figurant dans tout Contenu utilisateur, qu’il s’agisse ou non de cas relevant du droit d’auteur, de la calomnie, de la confidentialité ou autre, afférents à tout Contenu utilisateur interdit et à tout autre Contenu utilisateur. Vous êtes seul responsable de tout dommage (y compris, sans s’y limiter, à l’égard des Services) résultant de l’utilisation (et/ou de la soumission) de tout Contenu utilisateur et/ou des Services (y compris, sans s’y limiter, les litiges et incidents décrits dans les sections précédentes), ainsi que des transactions et/ou événements connexes. PandaDoc décline toute responsabilité à l’égard de l’accès non autorisé à votre Compte, et/ou du transfert automatique de messages et/ou de virus (causés par des virus ou autres).

12. Absence de responsabilité en cas de perte de données

Lorsque PandaDoc fournit un hébergement Web ou d’autres services par le biais des Services qui impliquent la mise à disposition d’un espace de stockage informatique, et/ou la mise en relation avec d’autres services pertinents, PandaDoc se réserve le droit d’imposer et de modifier des limites et/ou restrictions (temporaires ou autres) quant à l’utilisation du Service, y compris, sans s’y limiter, les limites sur le stockage fourni par référence à l’espace de stockage, à la durée ou à l’ancienneté des fichiers, au nombre et/ou à la taille des fichiers, à la quantité de données chargées et/ou téléchargées et/ou à tout autre critère que PandaDoc peut spécifier. Tout contenu et/ou matériel qui dépasse une telle limite pourra être supprimé et/ou ne pas être accepté pour un tel stockage, sans responsabilité pour PandaDoc.

13. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

13.1. EXCLUSION DE GARANTIES. LES SERVICES, AINSI QUE TOUT CONTENU, VOUS SONT FOURNIS PAR PANDADOC « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SAUF DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS PAR LES CONDITIONS.

PANDADOC NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, STATUTAIRE ET/OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE ET/OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, ET RÉSULTANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES, DES USAGES ET/OU DES PRATIQUES COMMERCIALES, TOUTES CES GARANTIES ÉTANT EXPRESSÉMENT REJETÉES PAR PANDADOC. SANS LIMITER LES TERMES QUI PRÉCÈDENT, PANDADOC ET/OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE, PARTENAIRES ET FOURNISSEURS DE CONTENU NE GARANTISSENT PAS QUE (I) LES SERVICES ET/OU LE CONTENU RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ET/OU SERONT CONSTAMMENT DISPONIBLES, ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS ET/OU SANS ERREUR ; (II) LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS À PARTIR DE L’UTILISATION DES SERVICES SERONT EFFICACES, PRÉCIS ET/OU FIABLES ; (III) TOUT CONTENU ET/OU LOGICIEL DISPONIBLE SUR ET/OU VIA LES SERVICES SERA EXEMPT DE VIRUS ET/OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES ET/OU (IV) PANDADOC SERA RESPONSABLE ET/OU AUTREMENT RESPONSABLE DE TOUTE DÉFAILLANCE ET/OU RETARD DANS LA MISE À JOUR DES SERVICES ET/OU DE TOUT CONTENU. AUCUN CONSEIL ET/OU AUCUNE INFORMATION, QUE CE SOIT DE NATURE ORALE OU ÉCRITE, OBTENUS PAR VOUS DE LA PART DE PANDADOC ET/OU VIA L’ACCÈS ET/OU L’UTILISATION DES SERVICES, NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉTABLIE DANS LES CONDITIONS.

SI LA LOI APPLICABLE EXIGE DES GARANTIES EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES, TOUTES CES GARANTIES SERONT LIMITÉES À UNE DURÉE DE SOIXANTE (60) JOURS À PARTIR DE LA DATE DE LA PREMIÈRE UTILISATION. AUCUNE INFORMATION NI AUCUN CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR PANDADOC ET/OU SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS NE CRÉERA UNE GARANTIE. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLIQUÉES, AUSSI L’EXCLUSION CI-DESSUS NE S’APPLIQUE-T-ELLE PEUT-ÊTRE PAS À VOTRE CAS.

13.2. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS PANDADOC, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, PARTENAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE ET/OU FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS ET/OU TOUTE AUTRE PERSONNE (I) DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCIDENTEL, INDIRECT, CONSÉCUTIF ET/OU PUNITIF QUEL QU’IL SOIT, Y COMPRIS CEUX RÉSULTANT DE LA PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES ET/OU DE BÉNÉFICES, PRÉVISIBLES OU NON, QUELLE QUE SOIT LA FORME D’ACTION, QU’IL S’AGISSE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE), D’UNE GARANTIE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE ET/OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE OU ÉQUITABLE, MÊME SI PANDADOC A ÉTÉ INFORMÉ À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ; ET/OU (II) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE ET/OU AUTRE ÉLÉMENT SIMILAIRE (QUELLE QU’EN SOIT L’ORIGINE). LES TERMES QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT NONOBSTANT TOUTE NÉGLIGENCE, FAUTE, ERREUR ET/OU OMISSION DE LA PART DE PANDADOC, DE SES EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS ET/OU AGENTS. CERTAINS ÉTATS NE PERMETTANT PAS L’EXCLUSION ET/OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ET/OU INCIDENTS CONSÉCUTIFS, LA RESPONSABILITÉ DE PANDADOC EST, DANS CES ÉTATS, LIMITÉE AU MAXIMUM PERMIS PAR LA LOI.

LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE GLOBALE DE PANDADOC À VOTRE ÉGARD POUR LES DOMMAGES DIRECTS QUE VOUS SUBISSEZ EN LIEN AVEC LES SERVICES EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À PANDADOC EN LIEN AVEC LES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS QUI PRÉCÈDE IMMÉDIATEMENT LA DATE DE LA RÉCLAMATION. LES LIMITATIONS DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ÉNONCÉS CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DU COMPROMIS CONCLU ENTRE PANDADOC ET VOUS.

14. Indemnisation et clause de renonciation

14.1. Indemnisation. Vous défendrez, indemniserez et préserverez PandaDoc, nos fournisseurs et nos concédants de licence, ainsi que nos filiales, sociétés affiliées, dirigeants, agents, employés, représentants et cessionnaires respectifs de toutes les demandes, procédures, pertes, les coûts, dommages, récompenses, frais, dépenses et/ou responsabilités de toute nature, y compris, sans s’y limiter, les frais d’avocat raisonnables, qui découlent de et/ou sont liés à (i) votre utilisation des Services et/ou votre incapacité à utiliser les Services ; (ii) votre Contenu utilisateur ; (iii) votre violation des Conditions, (iv) votre violation des droits d’un tiers du fait de l’utilisation des Services ou du Contenu utilisateur ; (v) la fraude que vous commettez et/ou votre faute intentionnelle et/ou votre négligence ; (vi) votre interaction avec tout autre utilisateur ; et/ou (vii) votre utilisation des Services en violation de toute loi applicable en matière de protection des données/de la vie privée. Nous nous réservons le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement soumise à une indemnisation de votre part, auquel cas vous nous assisterez et coopérerez pour faire valoir toute défense disponible. Vous acceptez de ne régler aucune affaire sans le consentement écrit préalable de PandaDoc. PandaDoc déploiera des efforts raisonnables pour vous informer d’une telle réclamation, action ou procédure sitôt que PandaDoc en aura pris connaissance.

14.2. Clause de renonciation. Vous nous déchargez et nous libérez expressément pour toujours, ainsi que nos sociétés affiliées et chacune de nos filiales et leurs employés, sous-traitants, dirigeants, fournisseurs et représentants respectifs, et renoncez expressément à tous litige, réclamation, controverse, demande, droit, obligation, responsabilité, action et cause d’action passés, présents et futurs de toute sorte et de toute nature (y compris les blessures corporelles, décès et dommages matériels), qui dérivent ou découlent directement ou indirectement de, et/ou qui sont liés directement ou indirectement : (i) aux Services ; (ii) à tout contenu inexact, incomplet, non fiable, illégal ou contrefait affiché sur les Services, qu’il soit causé par nous ou par tout utilisateur des Services, ou par tout équipement ou programme associé aux Services ou utilisé dans ceux-ci ; (iii) à la conduite, en ligne ou hors ligne, de tout utilisateur ; (iv) à toute blessure, perte ou tout dommage causé par un autre utilisateur ou par le Contenu utilisateur publié sur les Services, que ce soit en ligne ou hors ligne ; et (v) à toute erreur, omission, interruption, suppression, tout défaut, retard de fonctionnement et/ou de transmission, toute défaillance des lignes de communication, tout vol et/ou toute destruction et/ou accès non autorisé aux communications des utilisateurs des Services, et/ou l’altération de ceux-ci.

SI VOUS RÉSIDEZ EN CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À LA SECTION 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE EN RELATION AVEC LE PRÉSENT DOCUMENT, QUI STIPULE QUE : « UNE RENONCIATION GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA RENONCIATION, ET QUI, SI ELLES ÉTAIENT CONNUES DE LUI, AURAIENT DÛ AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LE RÈGLEMENT DE SON LITIGE AVEC LE DÉBITEUR ».

15. Liens

Les Services peuvent intégrer et/ou fournir des liens vers divers autres produits et/ou services tiers indépendants (ci-après les « Sites liés ») susceptibles de vous intéresser et qui le sont uniquement à titre de commodité à votre égard. PandaDoc ne contrôle pas et/ou n’approuve pas ces sites liés et décline toute responsabilité à l’égard de leur contenu ou de l’exactitude et/ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseils et/ou déclarations que contiennent ces Sites liés. Vous devrez faire votre propre jugement indépendant en ce qui concerne votre interaction avec les Sites liés, à vos propres risques. Nous vous encourageons à faire preuve de circonspection lorsque vous quittez les Services, et à consulter les conditions générales et la politique de confidentialité de chaque Site lié que vous visitez. PandaDoc se réserve le droit de mettre fin à tout lien et/ou programme de liaison à tout moment à sa seule et absolue discrétion. Nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, la validité et la légalité et/ou autre de tout matériel et/ou toute information qui sont contenus sur ces Sites liés.

16. Divers

16.1. Droit applicable. Dans la mesure où les lois internationales relatives à la protection des données s’appliquent au traitement des données personnelles entre PandaDoc et le Client, l’accord de traitement des données (« DPA ») par défaut et les clauses contractuelles standard jointes consultables sur le site DPA PandaDoc sont incorporés par référence et font partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation, sauf disposition contraire expresse et écrite des deux parties. 

16.2. Intégralité de l’accord ; conflits. Sauf par accord écrit contraire entre PandaDoc et vous, les Conditions (y compris, sans s’y limiter, les Conditions générales énoncées dans le présent document et les règles, politiques et/ou procédures de fonctionnement de PandaDoc telles que décrites ci-dessus) constituent l’intégralité de l’accord entre PandaDoc et vous en ce qui concerne l’objet expressément mentionné.

16.3. Droit applicable. Sauf dans la mesure où la loi applicable, le cas échéant, en dispose autrement, le présent Accord, ainsi que toute utilisation et tout accès aux Services, seront régis par les lois de l’État du Delaware (États-Unis), à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois.

16.4. Arbitrage. À l’exception des demandes d’injonction ou de redressement équitable, ou des demandes concernant des droits de propriété intellectuelle (qui peuvent être portées devant tout tribunal compétent sans dépôt de caution), tout litige découlant des Conditions sera définitivement régi conformément au Règlement d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (« AAA »), par trois arbitres désignés conformément à ce Règlement. L’arbitrage aura lieu dans l’État du Delaware, en langue anglaise, et la décision arbitrale pourra être appliquée par tout tribunal. La partie gagnante de toute action ou procédure visant à faire respecter les Conditions sera assujettie à des frais et honoraires d’avocat. Vous pouvez vous retirer et refuser cet accord d’arbitrage en contactant PandaDoc dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous avez été assujetti pour la première fois à cette disposition d’arbitrage (c’est-à-dire la date à laquelle vous avez initialement accepté les Conditions).

(i) Renonciation aux procès avec jury. LES PARTIES RENONCENT EXPRESSÉMENT À LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS ET STATUTAIRES D’ESTER EN JUSTICE ET D’OBTENIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY, et choisissent au contraire que toutes les réclamations et tous les différends soient résolus par arbitrage. Les procédures d’arbitrage sont généralement plus limitées, plus efficaces et moins coûteuses que les règles applicables en tribunal, et elles sont soumises à un contrôle très limité par un tribunal. Dans l’éventualité où un litige surviendrait entre vous et PandaDoc dans un tribunal d’État ou fédéral dans le cadre d’une action visant à annuler ou à faire appliquer une sentence arbitrale ou autre, VOUS ET PANDADOC RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY, et choisissez au contraire que le litige soit résolu par un juge.

(ii) Renonciation aux recours collectifs ou groupés. TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES LITIGES RELEVANT DU CHAMP D’APPLICATION DE LA PRÉSENTE SECTION 16.3 DOIVENT FAIRE L’OBJET D’UN ARBITRAGE OU D’UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE À TITRE INDIVIDUEL ET NON COLLECTIF, ET LES RÉCLAMATIONS ÉMANANT DE PLUS D’UN CLIENT OU UTILISATEUR NE POURRONT FAIRE L’OBJET D’UN ARBITRAGE OU D’UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE COLLECTIVE OU GROUPÉE AVEC CELLES DE TOUT AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR. Dans le cas où la présente section serait jugée non valide ou inapplicable, ni vous ni nous ne bénéficions de droit à un arbitrage, et les réclamations et litiges qui s’y rapportent seront résolus par un tribunal situé dans l’État du Delaware.

16.5. Référencement. Vous acceptez que nous puissions vous référencer comme étant notre client, et que nous puissions raisonnablement utiliser, sur une base libre de droits, votre marque et/ou votre logo à cette fin.

16.6. Divisibilité. Si une quelconque partie des Conditions est jugée non valide ou inapplicable, cette partie sera interprétée de manière à refléter l’intention initiale des parties, et les autres parties resteront en vigueur. Une renonciation par l’une ou l’autre des Parties au contrat à un terme ou à une disposition des Conditions, et/ou une violation de celles-ci, dans un cas donné, n’entraînera pas de renonciation à ce terme et/ou à cette disposition ni  toute violation ultérieure de ceux-ci.

16.7. Affectation. Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu des Conditions à une autre Partie sans le consentement écrit préalable de PandaDoc ; PandaDoc peut céder ses droits en vertu des Conditions sans autre condition. Les Conditions lieront les Parties et s’appliqueront au bénéfice de celles-ci, ainsi que de leurs successeurs et ayants droit autorisés.

16.8. Force majeure. À l’exception des obligations de paiement, ni PandaDoc ni le Client ne seront tenus responsables en raison d’une défaillance ou d’un retard dans l’exécution de leurs obligations pour cause d’événements échappant au contrôle raisonnable d’une Partie, ce qui peut inclure des attaques par déni de service, une défaillance d’un fournisseur d’hébergement tiers ou d’un prestataire de réseaux d’approvisionnement, des pénuries, émeutes, pandémies, incendies, cas de force majeure, guerres, grèves, actes de terrorisme et mesures gouvernementales.

16.9. Survie. Toutes les dispositions des Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, survivront effectivement à la résiliation, y compris, sans s’y limiter, les licences relatives au Contenu utilisateur, les dispositions relatives à la propriété, les clauses d’exonération de garantie, les dispositions relatives à l’indemnisation et les limitations de responsabilité.

16.10. Absence de renonciation. Nulle renonciation de votre part et/ou de la part de PandaDoc à une violation et/ou un défaut et/ou un manquement à l’exercice d’un droit accordé en vertu des Conditions ne constitue une renonciation à une violation et/ou un défaut antérieur et/ou ultérieur, et/ou une renonciation et/ou une déchéance de tout droit similaire et/ou futur en vertu des Conditions. 

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Si vous souhaitez demander des informations complémentaires au sujet des Conditions, ou pour toute question relative à une relation commerciale avec PandaDoc, veuillez nous contacter à l’adresse legal@pandadoc.com.