CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

Ce contrat de prestation de servicesfree-lance  (ci-après l’« Accord ») est signé entre les parties ci-après mentionnées : 

​[LE PRESTATAIRE.FirstName]​[LE PRESTATAIRE.LastName], résident au [LE PRESTATAIRE.StreetAddress] (le « Prestataire »), et

______________, une Société [LA SOCIÉTÉ.Company] dont le siège social est situé au …, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de … sous le numéro …, dûment représentée par Monsieur/Madame [LA SOCIÉTÉ.FirstName]​[LA SOCIÉTÉ.LastName], Président(e) (la « Société »). 

Le présent Accord inclut tout cahier des charges actuel ou futur faisant spécifiquement référence au présent Accord et signé par chaque partie (les « Cahiers des Charges"), et tous ces cahiers des charges sont intégrés au présent Accord au sein de l’Annexe A par cette référence.

Les parties ont convenu que le Prestataire fournira les Services Professionnels dont les parties peuvent convenir, maintenant et en vertu de futurs Cahiers des Charges. Par conséquent, en contrepartie des engagements énoncés ci-après, dont les parties reconnaissent la pertinence, les parties conviennent de ce qui suit.

1. SERVICES PROFESSIONNELS.

Le Prestataire fournira les services décrits dans l’Annexe A — Cahiers des Charges (ci-après « Services Professionnels »). Le Prestataire fournira les services seul ou avec ses propres employés ; la Société fournira toute l'assistance et la coopération nécessaires ou pratiques pour faciliter les Services Professionnels.

1. Le Prestataire conserve en tout temps le droit et la responsabilité de gérer, de superviser et de contrôler les activités de ses employés qui ont été approuvés au préalable par la Ssociété pour travailler dans le cadre des Services Professionnels. De même, le Prestataire est entièrement responsable des actes et omissions de ses employés, sauf lorsqu'il agit en vertu d'une instruction ou d'une directive de la Société. Le Prestataire (également au nom de ses employés) est seul responsable du versement de tous les honoraires, salaires et dépenses liés aux employés conformément à leurs droits contractuels et légaux, et il doit retenir, payer et déclarer tous les impôts sur les salaires et autres taxes, les cotisations de a sécurité sociale et autres droits applicables auxdits honoraires et salaires des employés et/ou à tout autre avantage lié aux employés,. Le Prestataire accepte de défendre, d'indemniser et de dégager la Société, ses employés et ses agents de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation liée au versement des rémunérations, ou des impôts.

2. Le Prestataire ne peut sous-traiter ou délocaliser aucun des Services Professionnels mentionnés dans le présent Accord sans l’accord écrit de la Société.

2. PAIEMENT.

2.1 Honoraires et remboursements.

La Société devra : 

1. payer au Prestataire les honoraires tels que définis dans le présent Accord dans la monnaie suivante ___________ (en lettres) ; et 

2. rembourser les dépenses raisonnables effectuées par le Prestataire, préalablement approuvées par écrit par la Société, et encourues dans le cadre des Services Professionnels. Les montants indiqués dans le Cahiers des Charges sont des estimations des honoraires des Services Professionnels et ne sont pas contraignants, sauf dans la mesure où l’Annexe A prévoit expressément le contraire.

2.2. Taxes.

Les montants dus en vertu du présent Accord sont payables au Prestataire sans déduction et sont nets de tout impôt, tarif, droit ou cotisation imposé par toute autorité gouvernementale (nationale, étatique, provinciale ou locale), y compris, sans s'y limiter, toute taxe de vente, d'utilisation, d'accise, ad valorem, de propriété, de retenue ou de valeur ajoutée retenue à la source. Si la loi applicable exige la retenue ou la déduction de ces taxes ou droits, la Société versera séparément au Prestataire le montant retenu ou déduit. Toutefois, les deux phrases précédentes ne s'appliquent pas aux impôts basés sur le revenu net du Prestataire.

3. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

1. Les Informations Confidentielles se réfèrent à ce qui suit : 

• tout document et information de la Société portant la mention "confidentiel" ou autrement marqué comme sensible ; 

• toute autre information que la Société fournit au Prestataire ; 

• les identifiants de connexion, y compris, mais sans s'y limiter : noms d'utilisateur, mots de passe, jetons d'accès, certificats ; 

• toutes les informations contenues dans les systèmes de la Société auxquels le Prestataire a accès ; 

• toute information contenue dans les systèmes des clients de la Société auxquels le Prestataire a accès ; 

• des informations sur les accords commerciaux entre la Société et ses clients ; 

• des informations sur les activités de tout individu ou organisation qui sont décrites dans les données de tout système de la Société ou de ses clients auquel le Prestataire a accès ; et

• des renseignements sur la conception, le mécanisme ou la structure des systèmes des clients de la Société ; le code source de la programmation, en format texte ou compilé, y compris les fichiers de configuration et les renseignements de configuration de toute sorte.

Le Prestataire doit à tout moment s'efforcer de réduire la quantité d'Informations Confidentielles stockées sur ses systèmes et supprimer toute Information Cconfidentielles une fois qu'elle a été utilisée.

1. Le Prestataire doit, dans la mesure du possible, stocker les Informations Confidentielles dans le stockage Cloud sécurisé fourni par la Société et ne doit pas stocker ou faire des copies des identifiants d’accès.

2. Nonobstant ce qui précède, les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui :

​

1. sont en possession du Prestataire au moment de la divulgation ; 

2. sont développées indépendamment par le Prestataire sans utilisation ou référence à des Informations Confidentielles ; 

3.  sont connues du public, avant ou après leur divulgation, autrement que par suite d'une action ou d'une inaction inappropriée du Prestataire ; ou 

4.  sont approuvée par écrit par la Société en vue de leur diffusion.

5. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ.

Le Prestataire ne doit pas utiliser les Informations Confidentielles à d'autres fins que celles de faciliter l'exécution des tâches qui lui sont confiées par la Société. Le Prestataire ne doit pas divulguer d’e Informations Confidentielles à un tiers sans le consentement écrit préalable de la Société et doit faire preuve de diligence raisonnable pour empêcher la divulgation non autorisée d’e Informations Confidentielles.

6. GARANTIES.

Chaque partie déclare et garantit qu'elle a le plein droit et l'autorité pour conclure, pour exécuter et pour s'acquitter de ses obligations en vertu du présent Accord et qu'aucune réclamation ou qu’aucun litige en cours ou qu’aucune menace dont elle a connaissance n'aurait un impact négatif important sur sa capacité à s'acquitter de ses obligations en vertu du présent Accord. 

7. INDEMNISATION.

Le Prestataire doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la Société et ses agents, héritiers, successeurs et ayants droit à l'égard de toute réclamation, poursuite ou procédure d'un tiers liée à la prestation-ci, y compris, sans s'y limiter, les réclamations liées au fonctionnement ou au défaut de fonctionnement du produit de travail, les réclamations pour dommages corporels ou matériels et les réclamations pour violation de la propriété intellectuelle. 

8. ASSURANCE.

Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile et professionnelle dont la couverture est d’un montant de…

9. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ.

La responsabilité cumulée du Prestataire découlant du présent Accord ou s’y rapportant, ne dépassera pas les honoraires payés ou payables au cours des six mois précédant l’évèénement donnant lieu à la responsabilité, ou les honoraires payés ou payables au cours des six premiers mois du mandat selon la date de l’évéènement, sauf non-respect de la clause de confidentialité, et sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

10.  DURÉE ET RÉSILIATION.

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1. La durée du présent Accord commence à la date d'entrée en vigueur et se poursuit pendant la période indiquée dans tout mandat en cours. Chacune des parties peut résilier le présent Accord : 

​

1. pour quelque raison que ce soit en donnant un préavis écrit _______ jours avant la résiliation ; ou 

2. en raison d'une violation substantielle qui doit être notifiée par un avis écrit spécifiant en détail la nature de la violation, dans les ____ jours suivant la survenance de cette violation. Si la partie en infraction est en mesure de remédier à cette infraction dans les _______ jours, elle doit néanmoins en informer l'autre partie.

​

1. Les dispositions suivantes survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent Accord : 

   1. toute obligation de la Société de payer les frais encourus avant la résiliation ;

   2. les articles et sections 3 (Informations Confidentielles) et 8 (Clause limitative de responsabilité) ; et 

   3. toute autre disposition du présent Accord qui doit survivre pour remplir son objectif essentiel.

11.  CLAUSE DE NON-CONCURRENCE. 

Pendant la durée du présent Accord et pendant les ___ mois suivant sa résiliation, le Prestataire ne fournira pas de Services comparables à un Concurrent pour utilisation ou consommation en [territoire géographique]. En cas de violation de la présente section __, le Prestataire devra payer à la Société ____ par Concurrent, à titre de dommages et intérêts liquidés. (Les « Services comparables » font référence à _________________. « Concurrent ² fait référence à _______________.) Le Prestataire ne doit pas fournir de services aux clients de la Société, que ce soit en sa propre qualité ou en tant que sous-traitant d'une organisation concurrente qui sera définie comme toute organisation offrant des services figurant dans la liste des services de la clause suivante, pendant la durée du présent Accord et pendant la période de ________ après la résiliation du présent Accord. 

12.  DIVERS.

• Notices. Les notices relativefs au présent Accord doivent être envoyées aux adresses ci-dessous, ou à toute autre adresse que l'une des parties peut indiquer par écrit. Ces notices seront réputées reçues à ces adresses à la première des deux dates suivantes : (i) réception effective ou (ii) remise en personne, par télécopie avec confirmation écrite de la réception, ou par courrier certifié avec accusé de réception.

  1. Pour le Prestataire : _________________________.

  2. Pour la Société : _________________________.

• Force majeure. Aucun retard, manquement ou défaut, autre qu'un manquement à payer les frais lorsqu'ils sont dus, ne constituera une violation du présent Accord dans la mesure où il est causé par des actes de guerre ou de terrorisme, des ouragans, des tremblements de terre, d'autres catastrophes naturelle, des grèves ou d'autres conflits du travail, des émeutes ou d'autres actes de désordre civil, des embargos ou d'autres causes indépendantes de la volonté raisonnable de la partie exécutante.

• Divisibilité et renonciation. Dans l'éventualité où une disposition du présent Accord serait jugée invalide ou autrement inapplicable, cette disposition sera interprétée de manière à remplir l'objectif visé dans la mesure permise par la loi applicable, et les autres dispositions du présent Accord resteront pleinement en vigueur. Aucune renonciation à une violation du présent Accord ne constituera une renonciation à toute autre violation du présent Accord.

• Règlement à l'amiable. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tous les litiges découlant du présent Accord ou de son interprétation, avant de recourir à la médiation ou à une procédure judiciaire. 

13. CHOIX DE LA LOI ET DE LA JURIDICTION APPLICABLES.

Le présent Accord sera régi uniquement par les lois internes de l'État de ____________, y compris, mais sans s'y limiter, la loi fédérale applicable, sans référence à un quelconque principe de conflit de lois qui appliquerait les lois substantielles d'une autre juridiction aux droits ou devoirs des parties. Les parties acceptent la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux fédéraux et d'État de __________ [ville ou comté], _________ [État]. 

14. ORDRE.

En cas de conflit entre les annexes au présent Accord et le corps principal de celui-ci, l'ordre de préséance suivant prévaudra, les numéros inférieurs l'emportant sur les numéros supérieurs : 

1. le corps principal du présent Accord ; et 

2. tout protocole d'accord, les protocoles d'accord les plus récents ayant la priorité sur les plus anciens. 

3. Les parties conviennent que les termes du présent Accord résultent de négociations entre elles. Le présent Accord ne sera pas interprété en faveur ou à l'encontre de l'une ou l'autre des parties en raison de la qualité d'auteur. Le présent Accord énonce l'intégralité de l'accord des parties et remplace tous les écrits, négociations et discussions antérieurs ou contemporains relatifs à son objet. Aucune des parties ne s'est fondée sur de telles communications antérieures ou contemporaines. 

4. Le présent Accord peut être signé en autant d'exemplaires que de parties à l’Aaccord. Chaque exemplaire, y compris l'exemplaire électronique, sera un original, mais tous ces exemplaires constitueront un seul et même instrument. Le présent Accord ne peut être modifié que par un accord écrit signé par chaque partie.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent Aaccord à la date d'entrée en vigueur.