CONTRAT DE LOCATION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

​[le Bailleur.FirstName]​[le Bailleur.LastName], domicilié au …, France,

(ci-après désigné(e) le « Bailleur ») D’UNE PART

ET

​[le Locataire.FirstName]​[le Locataire.LastName], demeurant au …

(ci-après désigné(e) le/la « Locataire ») D’AUTRE PART

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :​

Article 1 – Objet du Contrat

1. Le Bailleur consent un bail d’habitation portant sur le bien désigné ci-après, dans les conditions prévues par la loi 89-462 du 6 juillet 1989, au Locataire qui déclare y installer sa résidence principale et les accepte.

2. Le logement est situé au … 

3. Les caractéristiques du logement sont les suivantes :

• le bien immobilier a été construit en … 

• la surface habitable est de … 

• le nombre de pièces est de … 

• le type de pièce principale est …

• le système de production du chauffage est …  

• (autres éléments importants)

Article 2 – Prise d’effet et durée du Contrat

• Le présent Contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter du … 2022, qui pourra être renouvelée … fois pour la même durée par un courrier recommandé … mois avant le terme du Contrat.

• Il pourra être mis fin au présent Contrat par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit de trois mois de part et d’autre. Le délai de préavis sera décompté à partir de la réception du courrier avec accusé de réception. Tout justificatif pertinent devra être annexé au courrier mentionné ci-dessus.

Article 3 – Caution et loyers

1. Le montant de la caution s’élève à … mois de loyer, à payer dès la signature du Contrat de location. Ce montant ne porte pas de dommages et intérêts. 

2. La caution sera restituée dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la remise des clés suite à l’état des lieux de sortie en conformité avec la loi du 6 juillet 1989. 

3. À défaut, la caution sera majorée de … % pour chaque mois de retard. 

4. Le montant du loyer sera payable d’avance au Bailleur le … de chaque mois. 

5. Le Locataire verse au jour de la signature du présent bail le montant du loyer calculé au prorata en fonction de la période restant à courir pour le premier mois de location. 

6. Les charges sont/ne sont pas incluses dans le loyer. Les charges incluses sont les suivantes : 

Article 4 – États des lieux

Lors de l’entrée et de la sortie des lieux, un état des lieux contradictoire est établi par les parties. À défaut, il est établi par le commissaire de justice à l’initiative de la partie diligente.

Article 5 – Solidarité 

Dans le cas de plusieurs Locataires, ils sont tenus solidairement et indivisiblement de l’exécution des obligations du présent Contrat.

Article 6 – Révision des loyers

1. L’augmentation annuelle du loyer ne peut dépasser la variation annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.

2. Le loyer sera révisable chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet. 

Article 7 – Abandon du logement

En l’application de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dans le cas d’un abandon du domicile par le Locataire, le Contrat de location continue au profit du conjoint, des descendants vivant avec le Locataire depuis une année ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Si le Bailleur a des doutes quant à l’occupation du logement, le Bailleur peut mettre en demeure le Locataire de justifier qu’il occupe toujours le logement. À défaut de réponse dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure, le commissaire de justice peut constater l’abandon aux fins de résiliation du Contrat de bail. 

En cas de décès du Locataire, le Contrat de location est transféré aux personnes mentionnées à l’article 5, à défaut, le Contrat de location sera considéré comme résilié de plein droit du fait du décès du Locataire. 

Article 8 – Conditions générales

Le Bailleur est tenu des obligations contractuelles suivantes :

• Remettre au Locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du Locataire. Le logement devra être à jour de toutes obligations légales nécessaire à la location, 

• Délivrer le logement avec tous les équipements nécessaires ainsi que toutes les réparations, si besoin est, 

• Délivrer le logement avec un détecteur de fumée ainsi que la notice de fonctionnement,

• Assurer la jouissance paisible du logement sans interruption, sans préjudice de l’article 1721 du Code civil,

• Remettre une quittance de loyer à réception du paiement mensuel,

• Tenir informé le Locataire de toutes les informations importantes s’agissant des réparations des parties communes et autres décisions de l’assemblée générale du bâtiment, et du règlement dans le cas d’une copropriété. 

Le Locataire est tenu des obligations contractuelles suivantes :

• Payer le loyer et les charges aux montants et termes convenus, 

• Utiliser avec respect le logement et le bâtiment, 

• Informer le Bailleur de tout sinistre et dégradation se produisant dans le logement et dans le bâtiment, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent, auquel cas, le Locataire n’engagera sa responsabilité personnelle que si le dommage résulte de son fait personnel,

• Veiller à l’entretien et au bon fonctionnement des appareils inclus dans le logement ainsi que du détecteur de fumée,

• Ne pas modifier, transformer le logement sans l’accord du Bailleur, à défaut une remise en l’état sera demandée au Locataire,

• Laisser visiter l’appartement lorsque nécessaire pour réparation ou pour les visites visant à une location. Les visites sont toujours subordonnées à une demande du Bailleur au Locataire au moins … heures avant la visite,

• Respecter le règlement du bâtiment et les autres règles importantes de bon sens,

• S’assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre, en soumettant au Bailleur l’attestation d’assurance,

• Ne pas céder ou sous-louer le logement sans l’accord du Bailleur.

Article 9 – Clause résolutoire

Le présent acte sera résilié de plein droit dans les cas suivants :

• … mois après mise en demeure pour défaut de paiement de la caution ou du loyer,

• … mois après mise en demeure pour troubles de voisinage,

• …

Article 10 – Dossier de diagnostics techniques (DDT)

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, un dossier est annexé au présent Contrat comprenant les éléments suivants : 

• État des risques et de pollutions

• Diagnostic de performance énergétique 

• Constat de risque d’exposition au plomb

• Diagnostic d’électricité 

• Diagnostic de gaz

Article 11 – Autres annexes

Les documents suivants sont également remis au Locataire :

• un état des lieux, 

• un extrait de règlement de copropriété (si besoin) concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes,

• les charges récupérables,

• une copie de l’acte de cautionnement.

Article 12 – Loi applicable

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit français.

Fait à …, le … 2023, en deux exemplaires originaux dont un remis à chaque Partie.

Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé » :