CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes conclues : 

sur le site web _____ qui est un service de ____ situé au ____ (adresse URL) dont l’adresse e-mail est _____ et le numéro de téléphone est _______ ; 

à l’établissement _____ qui est un établissement de vente/services/… situé au ___ dont l’adresse e-mail est  ______ et le numéro de téléphone est _____ . 

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de ventes antérieurement à la passation de commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. 

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles expriment l’entièreté des obligations des parties. 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ___ et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : ___________ (le vendeur doit recenser les marchandises soumises aux CGV).

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et des biens et produits proposés par le vendeur à l’acheteur. 

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site web et livrés exclusivement en France métropolitaine et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de demander un devis spécifique. 

Article 3 – Commande 

L’acheteur passe sa commande en ligne avec le formulaire qui figure sur le site ou en magasin, en fonction du catalogue ou des produits disponibles en magasin. 

Lorsque la commande est faite sur le site web, pour que celle-ci soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un e-mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous. 

​

L’acheteur devra ensuite choisir un mode de paiement (carte bancaire ou virement uniquement) et un moyen de livraison. 

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous. Les informations contractuelles feront l’objet d’un e-mail de confirmation au plus tard, au moment de la livraison, ou sur le bon de commande. 

Dans certains cas, notamment dans le cas d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou d’un problème lors de la livraison, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à ce que le problème soit résolu. 

Lorsque la commande est passée en magasin, pour que celle-ci soit validée, l’acheteur devra accepter, en signant le bon de commande, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera la réception immédiate par l’acheteur des conditions générales. L’acheteur pourra alors choisir un mode de paiement disponible en magasin (espèces, carte bancaire, ou chèque). 

Le paiement vaut alors acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut :

• appeler le numéro suivant : ____

• envoyer un e-mail à l’adresse suivante : ____

Article 3 – Rémunération

• En rémunération de ses services, l’Employé bénéficiera d’une rémunération fixe annuelle brute d’un montant de ____ euros. Compte tenu de son niveau de responsabilité et de ses fonctions, l’Employé devra prendre des initiatives et assumer des responsabilités que nécessite l’exécution des projets ou instructions précises donnés par ses supérieurs tout en sachant faire preuve d’autonomie dans l’organisation de son travail. Dans tous les cas, il est expressément convenu que la rémunération fixe ainsi définie a un caractère forfaitaire. Le salaire annuel sera payé par versements de ___ (___) mensualités égales, chaque versement étant payé à la fin de chaque mois.

• L’Employé a droit aux compléments ou accessoires de salaire suivants :

– _________

–        _________

–        _________

–        _________

• Toutes les sommes versées à l’Employé en vertu de ce contrat feront l’objet de tout prélèvement requis par le droit français.

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. 

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité à contacter rapidement le vendeur au numéro suivant ___ et à l’adresse e-mail suivante ____ .

Article 5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pour être produit à titre de preuve. 

Article 6 – Informations sur les produits

Les produits régis par les conditions générales sont ceux qui figurent sur le site web du vendeur  et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour des erreurs ou omissions liées à cette présentation. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 7 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à date. 

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne et en magasin. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits. 

Article 8 – Mode de paiement 

S’il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non- paiement.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser de livrerla ou d’honorer une commande émanant d'un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 9 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur l’ e mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de ______ à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes _____. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date de livraison convenue, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter cell-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s‘est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard suivant leur versement, soit  l’échange du produit.

Article 10 – Modalités de livraison 

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’ acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier I’état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…)

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandér ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, l’acheteur doit faire une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’ origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 11 – Erreurs de livraison 

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà du délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

– par téléphone au numéro suivant ____

– par e-mail à l'adresse suivante ____

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produits concernés par e-mail à l’acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante ____.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 12 – Garantie des produits

1. Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

• l'acheteur n'a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien en cas de biens neufs (12 mois en cas de biens d'occasion).

2. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. II appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 13 – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14

jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article qui ne lui convient pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l|'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site web. Dans ce cas, un accusé de réception sur  un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de ____ et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions

Selon l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats : 

• de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 

• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au- delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

• de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

• de fourniture d’enregistrements audio ou de vidéo ou de logiciels lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 

• de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

• de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après son droit de rétractation.

Article 14 – Force majeure

​

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières,. malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas forfaits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de ces événements et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site we reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 16 – Informatique et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à  l'établissement des factures.

Elles ne peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L'acheteur dispose d'un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site _____

Article 17 – Non-validation partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides en l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive issue par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 – Non-renonciation 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour |'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 – Langue du contrat 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français ferait foi en cas de litige. 

Article 20 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les nom, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site. 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plate forme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 21 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. 

Article 22 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

• ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses

• connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, données d’utilisation, données de localisation et données relatives au paiement ;

• profil : des prestations prévues sur le site web permettent de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numeéro de téléphone ;

• paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des donnés financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;

• communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d'une conservation temporaire ;

• cookies : des cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : 

• accès et utilisation du site web par l‘utilisateur ;

• gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

• organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;

• vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

• proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ; 

• mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de I’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

• prévention et détection des fraudes et, mal wares (malicious software, ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ; 

• envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ; 

• lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

• lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ; 

• si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission des données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ; 

• si le site web est impliqué dans une opération de fusion, d’acquisition, de cession d’actifs ou une procédure de redressement judiciaire, il pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques;, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En l’application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse __________ :

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.