Vous avez certainement déjà dû parapher un document, pour autant, savez-vous réellement quel est le rôle du paraphe ?
La présence de vos initiales est-elle réellement nécessaire pour assurer la validité d’un contrat ?
Découvrez tout de suite en quoi consiste vraiment le paraphe et quelles sont les consignes à respecter à son sujet.
Que signifie « parapher un document » ?
Avant toute chose, connaissez-vous la définition du paraphe ?
Un paraphe est un signe manuscrit inscrit sur les pages d’un document, le plus souvent un contrat.
Le paraphe est généralement apposé en bas de chaque page du contrat et prend la forme des initiales des nom et prénom des signataires du document.
Il vous est certainement déjà arrivé d’avoir à parapher un document, une étape fastidieuse dont il nous arrive de questionner l’utilité !
En réalité, le paraphe tient un rôle important, et peut être demandé pour différentes raisons :
- Tout d’abord, il permet d’assurer que l’ensemble des pages qui constituent un document a été lu ou tout du moins consulté par les signataires.
- Il a également pour rôle d’empêcher la personne à l’origine d’un contrat de modifier des pages existantes ou d’en ajouter de nouvelles une fois ce contrat signé. Il permet donc de garantir l’intégrité du document.
Ainsi, même si parapher des dizaines de pages peut sembler long et ennuyeux, ce paraphe tient une réelle importance et peut vous être demandé dans de nombreuses circonstances, de manière à limiter les risques de litige associés au contrat.
Dans quels cas peut-il être demandé de parapher un contrat ?
Qu’ils disposent d’une valeur juridique ou qu’ils permettent de confirmer la lecture et la validité de la signature d’un contrat, les paraphes peuvent être demandés pour différents types de documents :
- Les contrats de travail et documents professionnels, dont les contrats de prestation de services, contrats de vente ou accords de confidentialité.
- Les contrats de location ou de prêt.
- Les contrats de mariage et tout autre type de document engageant différentes parties.
La valeur juridique d’un document paraphé
Le paraphe d’un contrat détient-il une valeur juridique ?
Tout dépend du type de contrat concerné. Selon la législation française, deux types d’actes doivent être différenciés.
Le contrat privé
Dans le cas du contrat privé, ou acte sous seing privé, il n’y a que la signature du document qui détient une valeur juridique.
Le paraphe ne fait pas partie des conditions nécessaires pour assurer la valeur juridique du document, comme l’explique la Cour de Cassation en se référant à l’article 1322 du Code civil: « en dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme autre que la signature de ceux qui s’obligent. »
Ce type de contrat n’implique pas l’intervention d’un notaire et peut être rédigé par les différentes parties impliquées.
Il peut prendre tous types de formes, comme le contrat de travail, le contrat de prêt ou l’accord commercial par exemple.
Bien que le paraphe ne soit pas obligatoire, parapher un document privé permet tout de même de renforcer la validité du contrat.
L’acte authentique
En ce qui concerne l’acte authentique ou acte notarié, qui peut impliquer l’achat d’un bien ou la signature d’un testament, l’acte devra être à la fois paraphé et signé pour assurer sa validité juridique.
Selon le Décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, les signataires et le notaire sont tenus de parapher l’ensemble des pages du contrat.
Pour autant, ce décret précise également que l’utilisation d’«un procédé empêchant toute substitution ou addition » annule l’obligation de parapher un contrat.
Parmi ces procédés se trouve la signature électronique, un processus qui permet à lui seul d’assurer l’intégrité du contenu d’un acte authentique.
Le paraphe peut-il remplacer la signature ?
Vous l’aurez compris, le paraphe et la signature sont deux éléments distincts, qui peuvent être demandés aussi bien sur un contrat privé que sur un acte authentique.
En aucun cas le paraphe ne peut remplacer la signature.
Dans le cas d’un contrat privé, le paraphe n’ayant pas de valeur juridique, la signature reste obligatoire et permet de valider l’accord conclu par ce contrat.
En ce qui concerne les actes notariés, les paraphes du contrat peuvent être nécessaires, bien qu’ils puissent également être remplacés par l’usage de la signature électronique, qui rend la présence du paraphe dans un document non obligatoire d’un point de vue juridique.
Comment parapher un document : on vous explique
Parapher un document est un processus relativement simple, mais chronophage. Voici quelques points à retenir sur l’ajout de paraphes :
- Il est nécessaire de lire attentivement le document avant d’identifier les endroits où le paraphe est requis.
- Vous devrez inscrire vos initiales de manière lisible.
- Généralement, le paraphe est effectué en bas à droite d’un document. Toutefois, aucune loi française n’exige d’emplacement spécifique pour vos initiales, vous êtes donc théoriquement libre de les placer où bon vous semble, tant qu’elles ne couvrent pas le texte existant.
- Dans certains cas, il peut être demandé de dater le paraphe.
- Il n’est pas nécessaire de parapher les pages d’un contrat recto verso, et de manière générale, retenez qu’aucune loi ne vous contraint à parapher l’ensemble des pages d’un contrat privé.
Pour gagner du temps, vous pouvez utiliser un logiciel de gestion des contrats proposant également la signature électronique.
L’utilisation de la signature et des paraphes électroniques
Si vous utilisez un logiciel de proposition pour la création et la signature de vos propositions commerciales, vous serez libre de demander des paraphes ou de les remplacer par l’utilisation de la signature électronique.
En effet, la signature électronique permet d’assurer la valeur juridique d’un contrat et remplit également les rôles du paraphe : le document doit être parcouru dans son intégralité avant de pouvoir être signé, et le certificat électronique de la signature garantit la non-modification du contrat.
Juridiquement contraignante, la technologie de signature électronique de PandaDoc propose une piste d’audit qui prouve l’identité de la personne signataire et le moment de la signature.
Gagnez en efficacité sans rien perdre des avantages du paraphe !
