ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ

CET ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ EST CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNÉS :​

​[la Partie Divulgatrice.Company], dont le siège social est situé au ______, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ___ sous le numéro _____, dûment représentée par Monsieur/Madame [la Partie Divulgatrice.FirstName]​[la Partie Divulgatrice.LastName]Président/Présidente,

(ci-après désignée la « Partie Divulgatrice ») D’UNE PART

ET

​[le/la Destinataire.FirstName]​[le/la Destinataire.LastName], demeurant au ____________

(ci-après désigné(e) le/la « Destinataire ») D’AUTRE PART

Chaque fois qu’il est fait mention des « Parties », il faut comprendre qu’il s’agit des deux Parties conjointement, telles que décrites ci-dessus. 

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :​

Article 1. Objet ​

1.1. Le Destinataire reconnaît que la Partie Divulgatrice possède certaines informations exclusives, confidentielles et secrètes (les « Informations Confidentielles »), telles que définies ci-dessous, relatives aux activités de la Partie Divulgatrice en rapport avec ______ (le « Contrat Principal »), et la Partie Divulgatrice souhaite que toutes ces informations restent confidentielles pour le Destinataire. En contrepartie de la divulgation par la Partie Divulgatrice des Informations Confidentielles, le Destinataire accepte de garder ces informations confidentielles conformément aux termes et conditions énoncés dans le présent Accord.

Article 2. Informations Confidentielles

2.1. Tel qu'il est utilisé dans le présent document, le terme « Informations Confidentielles » signifie et inclut toute information ou tout document, qu'il soit oral, écrit ou sous toute autre forme, concernant la Partie Divulgatrice ou le Contrat Principal, fourni au Destinataire ou découvert par ce dernier par le biais d'un accès fourni, y compris toute information fournie au Destinataire ou à l'un de ses administrateurs, dirigeants, employés, agents ou représentants (y compris les conseillers financiers, les consultants et les conseillers juridiques), ainsi que toutes les analyses, compilations, études ou tous les autres documents, qui contiennent ou reflètent autrement ces Informations Confidentielles ou sont générés à partir de ces dernières en relation avec la Partie Divulgatrice ou le Contrat Principal. 

2.2. Les Informations Confidentielles peuvent inclure des « secrets commerciaux» et « secrets industriels » tels que définis par la loi française ainsi que d'autres informations confidentielles et exclusives qui ont de la valeur pour la Partie Divulgatrice, y compris, de manière non exhaustive, des listes de clients, des listes de vendeurs/fournisseurs, des plans commerciaux ou stratégiques, des projections financières, de futures campagnes de marketing, des guides de formation, des offres existantes ou proposées, des coûts, etc.

2.3. Exceptions à la confidentialité. Le terme « Informations Confidentielles » n'inclut pas les informations qui : 

2.3.1. sont déjà connues du Destinataire sans obligation de confidentialité autre que le présent Accord, 

2.3.2. sont connues du public ou deviennent connues du public sans acte non autorisé du Destinataire, 

2.3.3. sont reçues légitimement par le Destinataire d'un tiers qui n'est pas soumis à des obligations de confidentialité ou fiduciaires concernant ces informations, ou 

2.3.4. ont été demandées et doivent être divulguées en vertu d'une ordonnance d'un tribunal, d'une règle ou d'un règlement d'une agence gouvernementale ou d'une loi française ou d'un autre pays, ou de toute subdivision gouvernementale ou politique de ce pays, à condition que le Destinataire donne à la Partie Divulgatrice un préavis suffisant de cette exigence pour lui donner l'occasion de s'opposer à cette divulgation.

Article 3. Traitement confidentiel et non-utilisation des Informations Confidentielles 

3.1. Le Destinataire s’engage pendant la durée du présent Accord et pendant une durée de ____ ans à compter de la fin du Contrat Principal, à ne pas, sans le consentement écrit préalable de la Partie Divulgatrice, divulguer ou révéler d’Informations Confidentielles, directement ou indirectement, pour son propre bénéfice ou celui d'autrui, à toute autre personne, firme, entreprise, société ou autre entité commerciale, ni à faire, directement ou indirectement, un usage commercial ou autre de l'une quelconque des Informations Confidentielles, que ce soit au cours de ses activités liées à l'objectif commercial ou à tout autre moment.

3.2. Le Destinataire accepte de s'abstenir de négocier (ou d'utiliser d'une autre manière que celle définie par le Contrat Principal et le présent Accord) les Informations Confidentielles à des fins de gain personnel.  

3.3. Le Destinataire s'engage à utiliser toutes ces informations uniquement dans le but d'évaluer l'objet commercial et les éventuelles transactions envisagées, et à prendre toutes les mesures nécessaires ou appropriées pour s'assurer qu'aucun des employés, dirigeants, administrateurs, partenaires, propriétaires ou agents du Destinataire ne divulgue, ne révèle ou n'utilise les Informations Confidentielles de quelque manière que ce soit, sauf pour le compte du Destinataire, sur ses instructions et sous son contrôle, dans le cadre de l'examen expressément autorisé par les présentes, et sous réserve du strict respect de chacune des limitations et autres dispositions des présentes. Le Destinataire ne divulguera les Informations Confidentielles qu'aux employés ou agents de haut niveau directement engagés dans l'évaluation ou la réalisation de l'objet commercial et des transactions éventuelles envisagées par celui-ci, qui acceptent d'être liés par les termes du présent Accord, et le Destinataire ne divulguera à ces personnes que les informations nécessaires à l'accomplissement de la ou des tâches qui leur sont assignées dans le cadre de chacune de ces évaluations.

Article 4. Retour des Informations Confidentielles

4.1. À la première des éventualités suivantes : (i) l'achèvement du Contrat Principal, (ii) une demande écrite de la Partie Divulgatrice ou (iii) l'expiration de la durée du présent Accord, le Destinataire doit retourner toutes les copies de ces Informations Confidentielles et toutes les copies et dérivées de celles-ci à la Partie Divulgatrice ou doit les faire détruire, et certifier par écrit à la Partie Divulgatrice.  

4.2. Le Destinataire peut renvoyer à tout moment les Informations Confidentielles, ou tout ou partie de celles-ci, à la Partie Divulgatrice.

4.3. Le Destinataire est autorisé à conserver des copies des Informations Confidentielles dans la mesure où (i) les procédures de conservation des documents du Destinataire, les normes comptables ou fiscales applicables ou la loi applicable exigent leur conservation ou (ii) ces copies sont des copies d'archives électroniques réalisées dans le cadre d'un processus de sauvegarde automatique ou de reprise après sinistre.

Article 5. Exclusion de tout autre droit, de toute garantie et de tout tiers bénéficiaire

5.1, Aucune disposition du présent Accord ne doit (i) être interprétée comme accordant ou conférant des droits par licence ou autre sur les Informations Confidentielles, sauf pour l'utilisation de ces Informations Confidentielles comme expressément prévu dans le présent Accord, ou (ii) accorder au Destinataire ou à toute autre personne un droit, ou être interprétée comme offrant au Destinataire ou à toute autre personne un droit, sur l'objet commercial ou tout investissement dans celui-ci.

La Partie Divulgatrice, ou ses directeurs, officiers, employés, agents ou représentants respectifs ne font aucune représentation ou garantie quant à l'exactitude ou l'exhaustivité de toutes Informations Confidentielles, sauf si cela est prévu à l'avenir dans tout accord définitif écrit d'acquisition, d'investissement ou autre concernant l'objet commercial. Le présent Accord n'est pas destiné, et ne doit pas être interprété, comme créant un droit quelconque sur une personne ou une entité qui n'est pas partie au présent Accord.

Article 6. Exclusion des accords exclusifs ; non-contournement

6.1. Les Parties reconnaissent et conviennent que la fourniture par la Partie Divulgatrice des Informations Confidentielles et/ou toutes les discussions tenues dans le cadre du Contrat Principal n'empêcheront pas la Partie Divulgatrice d'explorer des opportunités liées au Contrat Principal avec des tiers. En outre, le Destinataire reconnaît que la Partie Divulgatrice dispose d'un atout unique et précieux dans ses relations avec ses clients et ses fournisseurs, et que la Partie Divulgatrice serait lésée si le Destinataire tentait d'usurper ou de contourner l'objectif commercial du Contrat Principal par quelque moyen que ce soit ou avec quelque information que ce soit, qu'elle ait été obtenue lors de réunions, de discussions ou de correspondance avec des représentants de la Partie Divulgatrice, de ses clients et de ses fournisseurs, ou autrement ; et s'engage (i) à ne pas avoir de discussions concernant l'objectif commercial du Contrat Principal, ou à ne pas prendre de mesures à cet égard avec un tiers qui contournerait ou compromettrait la capacité de la Partie Divulgatrice dudit objet commercial, et (ii) à ne pas utiliser, exploiter ou tirer parti de l'objectif commercial pour le bénéfice du Destinataire ou pour le bénéfice d'autres personnes, que ce soit directement ou indirectement.

Article 7. Dépenses

7.1. Chaque Partie est responsable de ses propres coûts et dépenses concernant ou découlant du présent Accord, y compris les dépenses ou les pertes des Parties découlant de la préparation de, ou à la suite du présent Accord, qu'elles soient engagées ou futures.

Article 8. Mise en application

8.1. Le Destinataire indemnisera et tiendra à couvert la Partie Divulgatrice, ainsi que ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents et représentants respectifs (les « Parties Indemnisées »),

de toute perte, toute réclamation, toute obligation, toute demande, toute cotisation, toute pénalité, toute responsabilité, tout coût, tout dommage, tous honoraires et dépenses d'avocats, invoqués contre ou encourus par l'une des Parties indemnisées, découlant ou résultant de toute violation des dispositions du présent Accord par le Destinataire, ou de la divulgation ou de l'utilisation non autorisée par les administrateurs, dirigeants, employés, agents ou représentants du Destinataire de toute Information Confidentielle.

Article 9. Communiqués de presse 

9.1. Tous les communiqués de presse et les annonces de l'une ou l'autre des Parties aux présentes qui ont trait au présent Accord, à son objet ou à l'objectif commercial du Contrat Principal seront coordonnés avec l'autre Partie et approuvés par écrit avant leur diffusion.

Article 10. Durée  

10.1. La durée du présent Accord commence à la date du présent Accord et se termine à l'anniversaire _______________ de la dernière date à laquelle le Destinataire reçoit des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, étant entendu que toute obligation de confidentialité concernant les secrets commerciaux survivra à l'Accord pour la durée de son utilité économique.

Article 11. Divers

11.1. Toute notification requise par le présent Accord doit être remise en main propre et faire l'objet d'un accusé de réception, ou envoyée par service de courrier avec accusé de réception, à l'adresse applicable indiquée ci-dessous. L'une ou l'autre des Parties peut, le cas échéant, spécifier une autre adresse aux fins du présent Accord, moyennant un préavis écrit de dix jours à l'autre partie :

Dans le cas de la Partie Divulgatrice : 

• Nom :[la Partie Divulgatrice.LastName]​

• Prénom : [la Partie Divulgatrice.FirstName]​

• e-mail : [la Partie Divulgatrice.Email]​

• Attn : [la Partie Divulgatrice.Title]​

Dans le cas du Destinataire :

• Nom :[le/la Destinataire.LastName]​

• Prénom : [le/la Destinataire.FirstName]​

• e-mail : [le/la Destinataire.Email]​

• Attn : [le/la Destinataire.Title]​

11.2. Toute notification requise par le présent Accord doit être remise en main propre et faire l'objet d'un accusé de réception, ou envoyée par service de courrier avec accusé de réception, à l'adresse applicable indiquée ci-dessous. L'une ou l'autre des Parties peut, le cas échéant, spécifier une autre adresse aux fins du présent Accord, moyennant un préavis écrit de dix jours à l'autre partie :

11.2.1. Les Parties conviennent que le présent Accord (i) constitue la déclaration complète et exclusive entre les Parties en ce qui concerne l'objet des présentes, sauf dans la mesure où le présent Accord fait référence à d'autres accords, (ii) remplace toutes les discussions connexes et autres communications entre les parties liées à l'objet des présentes, (iii) ne peut être modifié que par écrit par les représentants autorisés des Parties, (iv) sera régi et interprété conformément aux lois française, sans donner effet à ses dispositions en matière de conflit de lois ou à votre État ou pays de résidence réel, et que (v) toute réclamation, toute procédure juridique ou tout litige découlant du présent Accord doit être porté uniquement devant les juridictions françaises compétentes, et vous consentez à la juridiction de cette cour.

11.2.2. Les dirigeants, représentants ou partenaires soussignés des Parties déclarent et garantissent qu'ils ont tout pouvoir et toute autorité pour signer et remettre le présent Accord au nom de leurs entités respectives, et que le présent Accord est valide et applicable conformément à ses termes.

11.2.3. La renonciation par l'une des Parties à une violation ou à un manquement particulier en rapport avec une disposition du présent Accord ne sera pas considérée comme une renonciation à tout manquement ou violation ultérieur de cette même disposition ou de toute autre disposition du présent Accord.

11.2.4. Si une disposition du présent Accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable en vertu des lois actuelles ou futures, cette disposition sera dissociable et les autres dispositions du présent Accord resteront pleinement en vigueur et ne seront pas affectées par la disposition illégale, invalide ou inapplicable ou par sa dissociation.

En conséquence, le Destinataire et la Partie Divulgatrice ont chacun fait signer et délivrer le présent Accord à la date indiquée ci-dessous.